PR ABDOULAYE DIEYE SUR LE PROJET D’ABROGRATION DE LA LOI EZZAN « Sur le plan strictement juridique, il y a une possibilité d’abroger cette loi »

Le projet d’abrogation de la loi Ezzan annoncé hier par le président du groupe parlementaire « Benno Bokk Yakaar », Moustapha Diakhaté, est selon le constitutionnaliste, juridiquement possible. Il explique la procédure à suivre pour en arriver.

La possibilité d’abroger la loi Ezzan ne souffre d’aucun doute. Du moins sur le plan strictement juridique. Selon le professeur de droit constitutionnel, Abdoulaye Dièye, « sur le plan strictement juridique, il y a une possibilité d’abroger cette loi ». Quand on abroge cette loi, explique le professeur de droit constitutionnel, « elle est censée n’avoir jamais existé. Même si elle avait pour objet d’amnistier des faits, ces faits ne sont jamais amnistiés ».  La procédure législative pour abroger cette loi est simple. L’initiative peut venir des députés ou du président de la république. Si l’initiative vient du président, dit-t-il, c’est un projet. Si ca vient des députés, c’est une proposition de loi. La procédure commence par le dépôt du projet ou de la proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le bureau va se prononcer et va saisir le président de la république pour avis, si c’est une proposition de loi. Le président de la république va donner son avis. Ensuite la procédure va continuer au niveau de l’Assemblée nationale, par l’instruction du dossier au niveau des commissions, avant qu’elle ne passe devant la plénière. Si la loi est adoptée, elle va être promulguée, s’il n’y a pas de recours contre cette loi. Parce que, précise M. Dèye, les députés peuvent déposer un recours. Ils peuvent demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi. S’il n’y a pas de recours ou si le Conseil constitutionnel, dit que la loi est bonne, elle sera promulguée, puis publiée et deviendra une loi, qui va abroger la loi Ezzan. Cependant, d’un point de vue morale, le Pr Dièye, se demande si on peut revenir sur ce qui était censé avoir été effacé. Parce qu’explique-t-il, la différence entre la grâce et l’amnistie est que la grâce ne fait qu’effacer la peine alors que l’amnistie efface l’infraction. Donc la loi Ezzan, tant qu’elle existait, elle était supposée avoir effacé l’infraction. Maintenant, se demande-t-il,  sur le plan strictement moral, est-ce qu’on peut revenir sur ce qui était censé avoir été effacé. Voilà le problème que va poser l’abrogation de la loi Ezzan de l’avis du professeur de droit constitutionnaliste Abdoulaye Dièye.

Pour rappel, le jeudi 17 février 2005, l’ancien président de la république du Sénégal, Me Abdoulaye Wade, a promulgué la loi Ezzan (du nom du défunt député libéral Isodore Ezzan), adoptée par l’Assemblée nationale le 7 janvier 2005 par 70 voix contre 20. Cette loi a amnistié tous les auteurs et commanditaires de crimes et délits en relation avec les élections de 1993 à 2004. Parmi ces crimes ainsi amnistiés par la loi Ezzan, figurent en bonne place l’assassinat de l’ancien président du Conseil Constitutionnel du Sénégal, Me Babacar Sèye à l’élection présidentielle de 1993.

HAROUNA FALL