Les juges de la Commission d’instruction
de la Haute Cour de Justice ont décidé de placer sous administration provisoire
Dubai Port Sénégal. L’Observateur
apporte un éclairage sur la notion juridique que constitue
« l’administration provisoire ». Le Pr de Droit Privé à l’Université
Gaston Berger de Saint Louis, Marie Bouaré émet un avis d’expert sur la
question.
Administration provisoire.
« En général on trouve l’administration provisoire des sociétés dans le
cadre de ce qu’on appelle les procédures collectives. Or les procédures
collectives, c’est lors qu’effectivement les sociétés sont en difficulté. Dans
les procédures collectives, on distingue le redressement judiciaire et la
liquidation judiciaire. Cela veut dire que le gérant de l’entreprise, le
Président directeur général de l’entreprise, en tout cas ceux qui ont la
gestion et l’administration de la société, ont entrainé l’entreprise dans une situation
de difficulté. Si on est en redressement judiciaire, on peut nommer un
administrateur provisoire qui peut seconder celui qui gère traditionnellement
l’entreprise, c’est-à- dire le gérant, l’administrateur général ou bien le Président
du conseil d’administration qui vient le seconder. Parce que tout simplement la
loi lui donne la mission de venir seconder celui qui gère cette entreprise et
quelque part de surveiller la gestion de cette entreprise. Parce que celui qui
le gère traditionnellement a entrainé la
société dans une difficulté. Donc l’administrateur provisoire est un
administrateur ad hoc, c’est-à-dire quelqu’un qui a été désigné momentanément
pour remplir une mission bien déterminée. A la fin de cette mission, celui qui
l’avait désigné va prendre d’autres mesures, une autre décision de
renouvellement de l’administration provisoire ou bien de reconfier la gestion
de l’entreprise à celui qui le gérait d’une manière générale. En général
lorsque l’entreprise est en difficulté, il peut arriver que celui qui avait la
gestion de l’entreprise soit écarté complètement de la gestion de l’entreprise et celui qui a
été nommé vient carrément le remplacer. C’est lui qui va gérer, administrer la
société comme le faisait celui qui a entrainé la société dans une difficulté
particulière. Il faut distinguer ces deux options, soit l’administrateur
provisoire vient pour seconder celui qui gérait l’entreprise, soit l’administrateur
provisoire vient pour remplacer carrément celui qui gérait l’entreprise ».
Les pouvoirs de l’administrateur
provisoire. « Il a une lettre de mission. Cela
veut dire que celui qui donne mission va définir l’étendue de ses pouvoirs à
l’égard de l’administration de la société. Il peut gérer les actes courants de
la société, ou encore il peut avoir comme mission de contrôler le gérant de la
société, qui ne pourra pas prendre de décision s’il n’obtient pas
l’autorisation de l’administrateur provisoire. S’il vient conforter le gérant,
dans ce cas le gérant continue à gérer l’entreprise, mais s’il vient pour
contrôler le gérant, il peut limiter les pouvoirs du gérant en disant qu’il ne
peut pas engager la société à hauteur de. Dans ce cas, il faut l’autorisation
de l’administrateur provisoire. Tout dépend de la lettre de mission assignée à
l’administrateur provisoire, soit il vient pour seconder le chef d’entreprise
ou écarter le chef d’entreprise et gérer à la place du chef d’entreprise de la
société ».
Avenir de la société ?
« Les contrats qui ont été conclus avant l’arrivée de l’administrateur
provisoire continuent à être opérants. Si l’entreprise est dans une perspective
de redressement judiciaire cela veut dire qu’elle connaît des difficultés, dans
ce cas l’administrateur provisoire vient contrôler les actes de gestion qui
dépasserait les investissements importants par rapport au gérant habituel. Si
l’entreprise est dans une perspective de liquidation judiciaire, c’est
l’administrateur provisoire lui-même qui va gérer l’entreprise. C’est-à-dire que la société ne
peut plus vivre, elle ne peut plus prospérer, l’administrateur provisoire va
venir vendre l’entreprise, faire le plan social, les licenciements, vendre
quelques actifs de l’entreprise, désintéresser quelques créanciers jusqu’à
l’épuisement total de l’actif de la société, jusqu’à la fin de la société ».
La finalité d’une telle procédure.
« Dans le cas de Dp World, lorsqu’on considère que celui qui est le
propriétaire de la société n’est pas le gérant de cette société, cela veut dire
que celui là qui est le prête nom ne fait que gérer à la place de quelqu’un d’autre. Ce quelqu’un
d’autre qui est en difficulté avec la justice, peut voir la justice mettre la
main sur la société pour éviter que la société soit dilapidée, mal gérée, la
justice peut nommer un administrateur provisoire. Dans ce cas précis
l’administrateur provisoire vient gérer à la place de celui qui gère l’entreprise.
La justice veut avoir un regard par rapport à la gestion de l’entreprise »
HAROUNA
FALL
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